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16 mars 2023

Taxe de 3 % : le droit à l’erreur ne s’applique pas en cas de régularisation tardive

L’administration fiscale admet que, lorsqu’un contribuable n’a pas souscrit ses déclarations de taxe de 3 %, ou pris l’engagement prévu par la loi, celui-ci n’a pas à acquitter la taxe de 3 % s’il régularise sa situation dans les trente jours suivant une mise en demeure par l’administration fiscale. Cette mesure de tolérance ne s’applique qu’à la première demande de régularisation et pour l’ensemble des années non prescrites (voir en ce sens Rép. Loncle : AN 13-3-2000 n° 39372 ; BOI-PAT-TPC-30 n° 20).

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rappeler que ce droit à l’erreur ne s’applique plus lorsque le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours accordé par l’administration fiscale.

En l’espèce, la Cour relève que le contribuable a déposé ses déclarations de taxe de 3 % après l’expiration du délai de 30 jours et elle considère donc que le contribuable ne doit pas uniquement les pénalités et les intérêts de retard mais également la taxe de 3 % elle-même.

CA de Aix en Provence, 7 mars 2023, n° 19/12727

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