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29 mars 2024

Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale.

L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l’autorisation environnementale associée. En l’espèce, la suspension avait été, au fond, ordonnée en raison des risques et perturbations que pourrait entrainer l’exécution du permis de construire la plateforme de transit litigieuse.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que les effets de l’autorisation environnementale sont distincts de ceux du permis de construire relatif à l’ICPE et souligne que la condition de l’urgence ne dépend pas du fait que la mise en œuvre du permis de construire est conditionnée par l’obtention de l’autorisation environnementale (art. L. 425-14 du code de l’urbanisme).

En effet, le Conseil d’Etat considère que : « Quand bien même la délivrance de l’autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l’urbanisme et L. 181-30 du code de l’environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, les risques et nuisances liés aux travaux de construction ne peuvent être utilement invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. Par suite, en se fondant sur de tels risques et nuisances pour suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale contestée, le juge des référés a commis une erreur de droit. »

Ainsi, les risques et les nuisances liés aux travaux ne justifient pas l’urgence à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale, l’urgence devant s’apprécier au regard des seuls effets de l’autorisation contestée, c’est-à-dire – au cas d’espèce- de l’autorisation environnementale.

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un rappel du principe d’indépendance des législations dans le cadre de la procédure de suspension et ce même lorsque la mise en œuvre du permis de construire est conditionnée par la délivrance de l’autorisation environnementale.

Conseil d’Etat 16 février 2024, n°479822, 480616

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