Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 mars 2024

Une autorisation environnementale ne peut être suspendue du fait des risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE

Dans un arrêt du 16 février 2024, le Conseil d’Etat a considéré que les risques et nuisances liés aux travaux de construction d’une ICPE autorisés par un permis de construire ne peuvent être invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale.

L’exécution de travaux sur une ICPE, autorisés au titre d’un permis de construire, ne permet pas de justifier la suspension de l’autorisation environnementale associée. En l’espèce, la suspension avait été, au fond, ordonnée en raison des risques et perturbations que pourrait entrainer l’exécution du permis de construire la plateforme de transit litigieuse.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle que les effets de l’autorisation environnementale sont distincts de ceux du permis de construire relatif à l’ICPE et souligne que la condition de l’urgence ne dépend pas du fait que la mise en œuvre du permis de construire est conditionnée par l’obtention de l’autorisation environnementale (art. L. 425-14 du code de l’urbanisme).

En effet, le Conseil d’Etat considère que : « Quand bien même la délivrance de l’autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l’urbanisme et L. 181-30 du code de l’environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, les risques et nuisances liés aux travaux de construction ne peuvent être utilement invoqués pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale. Par suite, en se fondant sur de tels risques et nuisances pour suspendre l’exécution de l’autorisation environnementale contestée, le juge des référés a commis une erreur de droit. »

Ainsi, les risques et les nuisances liés aux travaux ne justifient pas l’urgence à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale, l’urgence devant s’apprécier au regard des seuls effets de l’autorisation contestée, c’est-à-dire – au cas d’espèce- de l’autorisation environnementale.

Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire un rappel du principe d’indépendance des législations dans le cadre de la procédure de suspension et ce même lorsque la mise en œuvre du permis de construire est conditionnée par la délivrance de l’autorisation environnementale.

Conseil d’Etat 16 février 2024, n°479822, 480616

L’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes prévoit que les dispositions de l’ordonnance s’applique notamment « aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. […]

Découvrir l’article

Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]

Découvrir l’article

13 septembre 2021
Par une décision du 1er septembre 2021 publiée au JO du 12 septembre, la Commission Nationale du débat public estime que le dossier est suffisamment complet pour que le débat public sur le projet de parc soit engagé.   Décision n° 2021/115/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/4 du 1er septembre 2021 relatif au projet de parc éolien en […]

Découvrir l’article

09 novembre 2022
Les délais de traitement des contentieux sont l’un des freins au développement des énergies renouvelables puisqu’ils impactent les calendriers des projets. Dans un contexte de volonté d’accélération de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables (voir notre article sur le projet de loi ), le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime […]

Découvrir l’article

29 septembre 2021
Le décret n°2021-1220 du 23 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 25 septembre, est venu modifier le décret du 28 mai 2016 définissant notamment l’achèvement des travaux d’une installation énergétique. Le décret du 28 mai 2016 fixait l’achèvement des travaux d’une installation énergétique à « la mise en service du raccordement de l’installation ». Le décret du […]

Découvrir l’article

17 décembre 2021
Nos avocats poursuivent leur décryptage de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience ». Après une première conférence dédiée aux volets urbanisme et aménagement commercial, Jean-Nicolas Clément, associé, et Alice Bouillié, collaboratrice, ont analysé l’impact de ce texte sur la conduite des projets industriels et immobiliers.  

Découvrir l’article