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14 octobre 2021

Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs

De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d’une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu’une espèce protégée est susceptible d’être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du nombre extrêmement important d’espèces protégées sur le territoire, le législateur a prévu un régime de dérogation à cette interdiction de principe, mais l’octroi de cette dérogation est difficile à obtenir et elle est sévèrement contrôlée par le Juge.

C’est ce que vient une nouvelle fois de rappeler un jugement du Tribunal administratif de Lyon. En effet, le Tribunal annule l’autorisation accordée par le Préfet du Rhône pour l’exploitation d’une plateforme logistique de produits médicaux, et ce au motif de l’irrégularité de la dérogation à la protection des espèces. Pour fonder cette annulation, le Tribunal souligne que l’intérêt de la société pétitionnaire ne saurait, par lui-même, constituer la raison impérative d’intérêt public majeur nécessaire à l’octroi d’une dérogation, et surtout que le dossier n’établit pas l’étude d’une absence de solution alternative à la perturbation. Les rédacteurs de demandes de dérogations doivent être particulièrement vigilants et surtout démonstratifs sur ces points.

 

TA Lyon, 7 octobre 2021, n°2004480

05 septembre 2022
Le Conseil d’État, confirmant un arrêt rendu par la Cour administrative de Nantes le 3 juillet 2020, a jugé régulier l’arrêté par lequel le Préfet de la Vendée a autorisé la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier à déroger à l’interdiction de destruction et de perturbation de spécimens d’espèces protégées. Cette décision, […]

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11 janvier 2022
Dans un arrêt intéressant la prolongation de l’exploitation d’une carrière, mais transposable à tout projet nécessitant l’obtention d’une dérogation « espèces protégées », le Conseil d’État estime qu’une dérogation est illégale comme dépourvue de raison impérative d’intérêt public majeur dans la mesure où le projet ne répond pas à un besoin spécifique et qu’il existe […]

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19 novembre 2021
La loi AGEC du 10 février 2020 avait prévu que la nouvelle filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment devait être opérationnelle à compter de janvier 2022. Les acteurs de la construction considéraient unanimement que cette date serait difficile à tenir. Le ministère de la Transition […]

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29 juin 2021
Ce texte entre en vigueur pour les demandes d’autorisation déposées à compter du 1er août 2021 (les demandes d’autorisation déposées antérieurement à cette date se voient appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt, il en va de même pour les projets dont l’arrêté d’ouverture […]

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19 août 2021
* Le décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui a modifié certains aspects de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). * Il crée une procédure de réhabilitation […]

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17 octobre 2022
Le projet de décret instaurant la possibilité d’un certificat de projet dans les friches est en consultation publique depuis le 11 octobre et jusqu’au 5 novembre 2022. L’objectif annoncé est celui d’une signature du texte définitif du décret de façon à ce qu’il entre en application au 1er janvier 2023 et ce pour une expérimentation […]

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