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14 octobre 2021

Les dossiers de demande de dérogation à la protection des espèces doivent être démonstratifs et pas seulement affirmatifs

De nombreux projets industriels ou immobiliers sont bloqués ou rendus impossible par la présence d’une espèce animale ou végétale protégée sur leur assiette foncière ou à sa proximité : en effet, lorsqu’une espèce protégée est susceptible d’être atteinte ou perturbée par la réalisation du projet, le principe est celui de son interdiction. Certes, compte tenu du nombre extrêmement important d’espèces protégées sur le territoire, le législateur a prévu un régime de dérogation à cette interdiction de principe, mais l’octroi de cette dérogation est difficile à obtenir et elle est sévèrement contrôlée par le Juge.

C’est ce que vient une nouvelle fois de rappeler un jugement du Tribunal administratif de Lyon. En effet, le Tribunal annule l’autorisation accordée par le Préfet du Rhône pour l’exploitation d’une plateforme logistique de produits médicaux, et ce au motif de l’irrégularité de la dérogation à la protection des espèces. Pour fonder cette annulation, le Tribunal souligne que l’intérêt de la société pétitionnaire ne saurait, par lui-même, constituer la raison impérative d’intérêt public majeur nécessaire à l’octroi d’une dérogation, et surtout que le dossier n’établit pas l’étude d’une absence de solution alternative à la perturbation. Les rédacteurs de demandes de dérogations doivent être particulièrement vigilants et surtout démonstratifs sur ces points.

 

TA Lyon, 7 octobre 2021, n°2004480

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02 décembre 2022
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10 septembre 2021
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16 septembre 2021
Est publié au JO du 11 septembre l’arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité. Le donneur d’ordre, ou le propriétaire de ces installations, structures ou équipements doit faire rechercher la présence […]

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