Par quatre arrêts du 19 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, une nouvelle fois, la jurisprudence Baartmans du Conseil d’État (CE, 24 février 2020, n° 436392), selon laquelle les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être assimilées, d'un point de vue fiscal, à des biens immobiliers aux fins de l’imposition des plus-values en application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964.

Pour rappel, le Conseil d’Etat avait considéré que ladite convention ne faisait pas obstacle à l’imposition en France de la plus-value réalisée par un résident belge lors de la cession de parts d’une SCI à prépondérance immobilière en France, alors que les praticiens considéraient jusqu'alors que ces plus-values n'étaient taxables qu’en Belgique.

Cette solution a, par ailleurs, été expressément étendue par un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris aux plus-values de cession de titres de sociétés par actions simplifiées à prépondérance immobilière (CAA Paris, 5 novembre 2025, n° 24PA05221).

Ces décisions offrent notamment l’occasion de constater que la nouvelle convention fiscale franco-belge, alignée sur le modèle OCDE et prévoyant l’imposition en France des plus-values réalisées par des résidents belges lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en France, n'est toujours pas entrée en vigueur - et ne semble pas appelée à le devenir dans un avenir proche - alors même qu'elle permettrait de clore définitivement ce débat.

Sur ce même terrain, on relèvera toutefois que le Tribunal Administratif de Montreuil a retenu une approche différente s'agissant de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973. Le tribunal a en effet jugé que les situations de détention indirecte de biens immobiliers (double niveau de détention) font obstacle à l'imposition en France des plus-values correspondantes, dès lors que cette convention ne vise pas uniquement les "biens immobiliers" mais également les titres de sociétés dont l'actif est principalement composé, directement, de tels biens (TA Montreuil, 7 mai 2025 n° 2301787 ; 19 juin 2025, n° 2402051).

CAA de Paris, 19 février 2026, n° 24PA03242, 24PA03245, 24PA04093 et 24PA04094