09 avril 2025
Affichage du PC : les photographies ne constituent pas des preuves suffisantes
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’Etat juge que des photographies prises par le bénéficiaire d’un permis ne constituent pas des preuves suffisantes pour démontrer l’affichage régulier du PC.
Pour mémoire, le délai de recours des tiers à l’encontre d’un PC est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, le débat contentieux portait sur la détermination du premier jour de l’affichage du permis et, ainsi, la recevabilité du recours introduit à son encontre.
Afin de soutenir que ce recours était tardif, le bénéficiaire du PC avait produit des photographies du panneau d'affichage qu'il avait lui-même prises en soutenant que les métadonnées numériques associées à ces photographies attestaient de leur date de prise de vue, ainsi qu'une attestation peu circonstanciée d'un voisin et celle d'un tiers.
Compte tenu des possibilités techniques de modifier ces métadonnées (les photos pouvaient très bien avoir été prises à une date ultérieure), le Conseil d’Etat considère que les juges d’appel n’ont commis aucune erreur de droit en estimant que la date de ces photographies ne pouvait être regardée comme présentant des garanties d'authenticité suffisantes.
Par suite, la Haute-Juridiction confirme que les éléments du dossier ne permettaient pas de démontrer l’affichage régulier du PC, ni par conséquent que le recours était tardif.
Comme l’indique le rapporteur public Florian Roussel dans ses conclusions, « le requérant aurait été avisé de s’adresser à un huissier de justice, quitte à devoir exposer quelques frais supplémentaires ». En effet, les procès-verbaux de constat établi par un commissaire de justice demeurent le moyen de preuve le plus fiable.
Notons toutefois que la CAA de Lyon a admis que le bénéficiaire d’un PC peut prouver la régularité de l’affichage avec les photos qu’il a prises lui-même et qu’il a téléchargées dans un coffre-fort numérique (12 décembre 2023, n° 21LY04307 ; voir notre article).
