La loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») a été promulguée le 26 novembre 2025. Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l'essentiel de ses dispositions [1].

Ce texte prévoit de nouveaux ajustements – qui demeurent cependant mineurs – aux obligations de solarisation des parcs de stationnement. Il complète ainsi le cadre juridique résultant principalement des décrets d'application de l’article 40 de la loi APER [2], de l’article 23 de la loi Industrie Verte [3], ainsi que de l'article 24 de la loi DDADUE [4].

L’article 8 de la loi Huwart prévoit que l’obligation de l’article 40 de la loi APER sur les parcs de stationnement peut désormais être satisfaite par l’installation de procédés mixtes sur au moins la moitié de la surface du parking, avec une part d’ombrières photovoltaïques d’au moins 35% de cette moitié et des dispositifs végétalisés sur la surface restant à couvrir.

Pour satisfaire cette obligation, un autre dispositif de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières peut être installé « sous réserve que ce dispositif permette une production équivalente à celle qui résulterait de l’installation d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la superficie non équipée ».

Le texte prévoit également qu'un délai supplémentaire peut être accordé en cas d’engagement de se fournir en panneaux de nouvelle génération [5], sous réserve que le propriétaire justifie :

• pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10.000 m², d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 ;
• pour les parcs dont la superficie est comprise entre 1.500 m² et 10.000 m², d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027.

Enfin, la loi harmonise les dispositions de l’article 40 de la loi APER et celles de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme, en précisant que l'application des règles des PLU ne peut avoir pour effet d'interdire ou de limiter l'installation des dispositifs de solarisation et de végétalisation.

Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

[1] V. nos articles précédents : " Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1/3 : urbanisme) " et " Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (2/3 : logement) "

[2] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. V. notre précédent article « Obligation de solarisation des parkings nouveaux et existants : le décret d’application est paru ».

[3] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

[4] Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

[5] V. notre précédent article « Panneaux solaires de nouvelle génération : quel report des obligations pour les parkings ? ».