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22 juillet 2021

Accès des riverains à une propriété

Le Conseil d’État a jugé qu’un PLU peut légalement prescrire les conditions d’accès des riverains d’une voie publique à leur propriété.

Sauf dispositions contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Toutefois, l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour le PLU de fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Ce pouvoir comprend celui de préciser, dans le respect du principe énoncé ci-dessus, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.

 

CE 22 juillet 2021, n° 442334

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