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22 juillet 2021

Accès des riverains à une propriété

Le Conseil d’État a jugé qu’un PLU peut légalement prescrire les conditions d’accès des riverains d’une voie publique à leur propriété.

Sauf dispositions contraires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’accéder librement à leur propriété. Ce droit inclut celui d’entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’autorité domaniale, le cas échéant consultée par l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, ne peut refuser d’accorder un tel accès que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Toutefois, l’article L. 151-39 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité pour le PLU de fixer les conditions de desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements. Ce pouvoir comprend celui de préciser, dans le respect du principe énoncé ci-dessus, les conditions de l’accès à ces terrains par les voies publiques.

 

CE 22 juillet 2021, n° 442334

19 septembre 2023
Afin accélérer la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines ayant eu lieu du 27 juin au 5 juillet 2023, l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 institue des dérogations aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux autorisations d’urbanisme. […]

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15 septembre 2023
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13 septembre 2023
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12 septembre 2023
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