Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire.
Par un arrêt du 17 septembre 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription biennale de l'action du locataire en nullité d'une vente conclue en méconnaissance de son droit de préférence court à compter du jour où il a connaissance de la vente.
En l'espèce, un local donné à bail commercial avait été vendu sans que le locataire ait été préalablement informé dans les conditions prévues par...
Par une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (loi « SVE »), qui sont immédiatement applicables aux demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial formées à...
Par un arrêt rendu le 10 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la portée de l'exigence d'une réception « prononcée contradictoirement » posée par l'article 1792-6 du code civil[1]. Elle juge que la réception judiciaire ne peut être prononcée si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l'instance, mais que la réception tacite, procédant de la seule volonté du...
Par un arrêt du 18 juin 2026 (n°24-21.045), la Cour de cassation rappelle que le juge des loyers commerciaux peut être saisi aux fins de fixation de la partie fixe d'un loyer binaire uniquement si les parties sont convenues de lui conférer cette compétence.
En l'espèce, un preneur de locaux à usage commercial, dont le bail prévoyait un loyer binaire (composé d'une part fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre...
Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, et qu'elle doit être réputée non écrite dès lors qu'elle fait échec aux règles...
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et...
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