Le décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 modifie le régime de péremption des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) intégrées aux permis de construire.
Une nouvelle loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements vient d'être adoptée définitivement par le Parlement, le 5 juin 2025. Ce texte, à publier au Journal Officiel, mobilise plusieurs outils pour encourager la transformation des bâtiments en logements.
Les principaux apports de la loi en matière d'urbanisme sont les suivants :
Consécration du permis de construire...
Du 13 mai au 3 juin 2025, une consultation publique est ouverte pour adapter et compléter l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Le projet d'arrêté vise notamment à fixer les objectifs d'économies d'énergie en « valeurs absolues » pour 2030 pour certaines catégories d'activités manquantes (commerces, cinémas, services funéraires,...
Aux termes d'un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de cassation a déclaré valable la clause du bail commercial imposant au locataire d'établir tout acte de cession du fonds de commerce, par acte authentique, auquel le bailleur doit avoir été dûment appelé à participer.
Dans cette affaire, le bailleur a donné à bail commercial un immeuble à usage d'hôtel. Le locataire a cédé son fonds de commerce d'hôtellerie à un...
Par un arrêt rendu le 10 avril 2025, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'une clause de renonciation à recours dans un bail, dont l'objet n'est pas de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
En l'espèce, un bail commercial portant sur des locaux à usage de bureaux a été conclu le...
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a utilement rappelé qu'un preneur à bail commercial ne peut sous-louer des locaux à un tiers à qui il a déjà cédé son droit au bail.
En l'espèce, une société a pris à bail commercial des locaux, moyennant un loyer mensuel de 1380 euros.
En cours de bail, la société locataire a cédé son droit au bail portant sur les locaux à un tiers cessionnaire tout en donnant,...
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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