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20 février 2024

Annulation de nombreuses dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2022 sur les Certificats d’économie d’énergie (CEE)

Dans un arrêt du 4 janvier 2024, le Conseil d’Etat a annulé une grande partie de l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Le principe de participation du public ne s’applique pas uniquement aux projets de règlements ayant des incidences négatives sur l’environnement, il concerne aussi ceux qui sont bénéfiques sur le plan environnemental.

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergies (CEE) institué par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un mécanisme incitatif pour encourager les ménages à rénover les moyens de chauffage de leur logement.

Ce mécanisme incitatif prévu par l’arrêté du 22 octobre 2022 relatif aux modalités d’application des CEE, le « coup de boost fioul », repose sur des bonifications et des incitations financières renforcées pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un équipement de chauffage plus vertueux et supprime, pour les bonifications existantes, la condition que l’équipement de chauffage remplacé ne soit pas à condensation.

Le Conseil d’État relève que : « L’opération mise en place par ces dispositions serait susceptible de conduire au remplacement de près de 150 000 chaudières au fioul sur sa période d’application, représentant 5 % du parc de chaudières existantes. Un tel remplacement permettrait d’éviter l’émission de près d’un million de tonnes de CO2 par an ».

Il juge en conséquence que les dispositions de l’arrêté de 2022 mettant en œuvre ces mécanismes doivent être regardées comme ayant une incidence directe et significative sur l’environnement, au sens de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Leur adoption est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle aurait dû être précédée d’une consultation préalable du public.

Pour éviter les conséquences importantes d’une annulation rétroactive de ces dispositions, le Conseil d’Etat a fait usage de ses pouvoirs de modulation ; il a déclaré définitifs les effets produits par les dispositions annulées au titre des opérations engagées avant sa décision et différé l’annulation de l’arrêté au 1er avril 2024.

Conseil d’Etat 4 janvier 2024, n°469215

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