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16 juillet 2021

Annulation partielle d’un PLU et modalités d’élaboration des nouvelles règles

Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU.

Le Conseil d’État considère que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme font obligation à l’autorité compétente d’élaborer, dans le respect de l’autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que cette annulation aurait eu pour effet de remettre en vigueur des dispositions du PLU ou du POS qui ne méconnaîtraient pas l’autorité de la chose jugée par ce jugement d’annulation.

Néanmoins, le juge précise que les dispositions de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme n’ont pas pour effet de permettre à l’autorité compétente de s’affranchir, dans le but d’édicter ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Ainsi, selon l’ampleur de la modification requise par l’annulation partielle du PLU, la commune doit faire application de la procédure idoine pour réviser le règlement du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées.

 

CE 16 juillet 2021, n° 437562

05 décembre 2023
Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]

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04 décembre 2023
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30 novembre 2023
Trois décrets d’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) – introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 – ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l’évaluation […]

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28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

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24 novembre 2023
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15 novembre 2023
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