16 juillet 2021

Annulation partielle d’un PLU et modalités d’élaboration des nouvelles règles

Lorsque l’exécution d’une décision juridictionnelle prononçant l’annulation partielle d’un PLU implique une modification du règlement de son PLU dans un sens déterminé, la commune doit faire application, en fonction de la nature et de l’importance de la modification requise, de l’une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU.

Le Conseil d’État considère que les dispositions du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme font obligation à l’autorité compétente d’élaborer, dans le respect de l’autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que cette annulation aurait eu pour effet de remettre en vigueur des dispositions du PLU ou du POS qui ne méconnaîtraient pas l’autorité de la chose jugée par ce jugement d’annulation.

Néanmoins, le juge précise que les dispositions de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme n’ont pas pour effet de permettre à l’autorité compétente de s’affranchir, dans le but d’édicter ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU. Ainsi, selon l’ampleur de la modification requise par l’annulation partielle du PLU, la commune doit faire application de la procédure idoine pour réviser le règlement du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l’autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l’adoption des dispositions censurées.

 

CE 16 juillet 2021, n° 437562

27 octobre 2021
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 publié au Journal Officiel du 15 octobre 2021 modifie, en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, les modalités d’assujettissement des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) à la procédure d’évaluation environnementale. […]

01 juin 2022
Emmanuel Vital Durand, Associé de Gide, interviendra lors du séminaire d’actualité organisé par le Gridauh Paris I – Panthéon Sorbonne, le mardi 7 juin, de 10h à 12h30 à l’Association des Maires de France, 41 Quai d’Orsay, 75007 PARIS. Le programme complet est disponible ici. Inscription (gratuite et obligatoire) : gridauh2@univ-paris1.fr ou par téléphone au […]

27 juillet 2021
L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, […]

11 juin 2021
Le Conseil d’État considère qu’il résulte des disposition de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l’extension de l’urbanisation dans les communes littorales qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter […]

10 septembre 2021
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10 décembre 2021
Lors du prochain Conseil de Paris qui se tiendra du mardi 14 au vendredi 17 décembre, les élus parisiens devront délibérer sur deux projets de règlements : le premier fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme, en application du nouveau régime […]