Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
22 octobre 2020

Baux dérogatoires successifs : 3 ans pas plus

Aux termes d’un arrêt rendu le 22 octobre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur les modalités d’application de l’article  L.145-5 du Code de commerce prévoyant en son alinéa 1er que « les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. »

Dans cette affaire :

– le 1er juin 2013, un bailleur a consenti à son preneur, qui occupait déjà les lieux et qui avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à l’expiration d’un précédent bail dérogatoire, un bail dérogatoire pour une durée de vingt-quatre mois ;

– le 1er juin 2015, les parties ont conclu un nouveau bail dérogatoire courant jusqu’au 31 mai 2016 ;

– le 31 mars 2016, le bailleur a informé le preneur de sa volonté de ne pas consentir un nouveau bail ;

– le preneur a alors revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

– le bailleur a contesté cette demande et a assigné le preneur en expulsion des locaux;

 

La Cour d’appel compétente a considéré que :


– au 1er juin 2013, les parties pouvaient valablement conclure un bail dérogatoire d’une durée de deux ans, sans que l’antériorité du bail précédent n’ait à être prise en compte ;

– la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (dite « loi Pinel »), n’ayant pas d’effet rétroactif, n’a pas remis en cause la situation antérieure à son entrée en vigueur, de sorte l’occupation réelle des lieux avant le 1er juin 2013 ne pouvait pas être prise en compte ;

– le bail conclu le 1er juin 2015, d’une durée d’un an, avait pour effet de porter la durée cumulée des baux pouvant être retenue à trente-six mois, soit la durée maximale désormais autorisée par les dispositions de l’article L145-5 du Code de commerce tel que modifié par la « loi Pinel ».

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel susvisé sur ce point au motif que, pour pouvoir valablement déroger à l’application du statut des baux commerciaux, le bail « dérogatoire » conclu postérieurement à l’entrée en vigueur du nouvel article L.145-5 du Code de commerce issu de la loi « Pinel », doit répondre aux exigences de ce texte et, par suite, ne pas avoir une durée cumulée avec celle des baux dérogatoires conclus précédemment sur les mêmes locaux de plus de trois ans courant à compter de la date d’effet du premier bail dérogatoire.

3e civ. , 22 octobre 2020, n° 19-20.443

13 juillet 2023
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août […]

Découvrir l’article

09 février 2024
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle que la modification des facteurs locaux de commercialité doit avoir un caractère notable et favorable sur l’activité du preneur et concerner la seule période du bail expiré pour justifier le déplafonnement du loyer d’un bail commercial. En l’espèce, des bailleurs ont signifié à […]

Découvrir l’article

29 septembre 2023
En droit immobilier, plusieurs arrêts récents ont apporté des précisions utiles pour la pratique des baux commerciaux. La Cour de cassation a notamment confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques daté de plus de 6 mois, les juges du fond doivent rechercher « si le manquement imputé au bailleur est d’une […]

Découvrir l’article

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

Découvrir l’article

30 septembre 2021
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés  ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 […]

Découvrir l’article

03 février 2023
En droit immobilier, ce début d’année 2023 a – une fois n’est pas coutume – principalement été marqué par une abondante jurisprudence en matière de baux commerciaux, particulièrement riche en enseignements pour les praticiens, en conseil comme en contentieux. Parmi les arrêts sélectionnés sur notre blog ce mois-ci, deux concernent la fixation judiciaire du loyer […]

Découvrir l’article