Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
Retour
1 juin 2021

Les points clés du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique en matière de logement

Un projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique a été déposé le 10 février 2021 par le gouvernement devant le parlement, dans le prolongement de la loi relative à l’énergie et au climat. Ce texte, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 mai 2021 et, à la date où nous écrivons ces lignes en lecture devant le Sénat, comporte notamment un titre intitulé « se loger » prévoyant plusieurs dispositions relatives aux logements.

 

Article paru dans la Lettre M2 de Juin 2021

Télécharger le document
20 décembre 2021

La Cour d’appel de Paris jette le trouble sur la nécessité de purger le droit de préemption « Pinel » pour les immeubles de bureaux

Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l’occasion de la vente de locaux à usage de […]

Découvrir l’article

10 mars 2023

L’essentiel du mois de février 2023

En droit immobilier, le mois passé a été l’occasion, à la faveur de décisions récentes, de passer en revue les principaux apports de la jurisprudence et du législateur concernant le champ d’application ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de préemption « Pinel », prévu par l’article L.145-46-1 du Code de commerce, au profit […]

Découvrir l’article

12 novembre 2020

Bail commercial : la fixation du loyer de renouvellement sans plancher à la baisse est conforme à la Constitution

Aux termes d’un arrêt rendu le 12 novembre 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère sérieux d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-34, alinéa 1er, du Code de commerce relatives à la fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial. Dans l’affaire […]

Découvrir l’article

13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]

Découvrir l’article

19 août 2022

La loi sur le pouvoir d’achat plafonne l’indexation de certains loyers

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août 2022. Elle contient notamment des mesures concernant l’indexation des loyers de certains baux commerciaux, l’indexation des loyers des baux d’habitation et le complément de loyer relatif aux baux d’habitation. […]

Découvrir l’article

12 avril 2022

Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans

Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]

Découvrir l’article