Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
13 avril 2022

Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative.

Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de tourisme, a contesté l’obligation de paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020 jusqu’au 4ème trimestre 2021.

Il a pour cela invoqué plusieurs moyens juridiques, notamment la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil), la théorie de l’imprévision (article 1195 du Code civil), l’exigence de bonne foi (article 1104 du Code civil), le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance (article 1719 du Code civil) ainsi qu’une clause « dispositions diverses » des baux, qui stipulait que : « dans le cas où la non location résulterait […] de la survenance de circonstances exceptionnelles et graves (telles que l’incendie de l’immeuble, etc… ) affectant le bien et ne permettant pas une occupation effective et normale après la date de livraison, le loyer défini ci-avant ne sera pas payé jusqu’au mois suivant la fin du trouble de jouissance« .

La Cour d’appel de Paris a écarté l’application de la clause « dispositions diverses » susvisée au motif que le preneur « ne caractérise pas en quoi les mesures gouvernementales prises pour la gestion de la pandémie de covid 19 étaient de nature à constituer un désordre ou une circonstance affectant le bien loué en tant que tel« . Elle a aussi écarté tous les autres moyens invoqués par le preneur, à l’exception toutefois de la destruction de la chose louée (article 1722 du Code civil) pendant les périodes de fermeture administratives, après avoir notamment relevé que :

– « La destruction de la chose louée peut s’entendre de la perte matérielle de la chose louée mais aussi d’une perte juridique, notamment en raison d’une décision administrative » ;

– « la perte peut être totale ou partielle, la perte partielle pouvant s’entendre de toute circonstance diminuant sensiblement l’usage de la chose » ;

– « La perte partielle de la chose louée peut être définitive mais également temporaire ».

La Cour d’appel de Paris en déduit que le preneur a « subi une perte partielle de la chose louée puisqu’elle n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture administrative d’une durée de 56 jours« . En conséquence, le preneur n’est pas condamné au paiement des loyers correspondant aux périodes de fermeture administrative d’une durée de 56 jours.

Cette décision peut être rapprochée d’autres décisions du juge des référés de la Cour d’appel de Paris qui ont considéré que l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l’obligation de paiement du loyer dans le contexte de la crise sanitaire (Cour d’appel de Paris, 1er décembre 2021, n° 21/01632, Cour d’appel de Paris 7 mai 2021 20/15102, Cour d’appel de Paris 12 mai 2021 20/17489, Cour d’appel de Paris 2 juin 2021 20/17808, Cour d’appel de Paris, 30 juin 2021 20/15566, Cour d’appel de Paris, 8 juillet 2021, 21/02296, Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2021, 21/00544, Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2021, 21/03719, Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2021, 21/05647).

Ca de Paris, 30 mars 2022, n° 21/16710

22 juillet 2022
Dans un arrêt rendu le 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles rappelle que le bailleur dispose d’un motif légitime pour solliciter une expertise au sens de l’article 145 du Code de procédure civile dès lors qu’« aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que […]

Découvrir l’article

01 mars 2023
Créé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (dite loi « Climat et résilience »), le carnet d’information du logement est principalement destiné à faciliter la réalisation et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique. Un décret et un arrêté, publiés le 28 décembre 2022, précisent le champ d’application, le contenu et les modalités […]

Découvrir l’article

11 avril 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d’effet du congé qu’il a délivré ne peut s’analyser en une renonciation au […]

Découvrir l’article

03 octobre 2022
Par un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a admis que des obligations professionnelles nécessitant de se rendre régulièrement en province pouvaient constituer un motif légitime de dépassement de la limite de 120 jours par an posée par le code du tourisme pour louer un meublé de tourisme déclaré comme résidence […]

Découvrir l’article

12 octobre 2021
La Cour de cassation avait été saisie, le 9 juillet 2021, d’une demande d’avis par le Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 mars 2023 a été particulièrement remarqué et commenté, en ce qu’il est venu harmoniser sa position avec celle de la troisième chambre civile de la Haute juridiction, en affirmant que la rétractation d’un promettant lié par une […]

Découvrir l’article