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21 octobre 2021

Zoom sur la Loi « Climat et Résilience »

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Certaines mesures ont évolué par rapport à ce que prévoyait le projet de loi présenté dans la Lettre M² de juin 2021. Focus sur les principaux apports de la loi en matière de logement.

Article paru dans la Lettre M2 d’Octobre 2021

20 mai 2022
Par un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation affirme que l’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement d’un bail commercial, postérieurement à un commandement de payer visant sa clause résolutoire (mais non constatée judiciairement), entraine renonciation du bailleur à se prévaloir de la clause résolutoire. Le 12 octobre 2017, les […]

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04 mars 2022
La Cour de cassation a récemment confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le maître d’œuvre est tenu d’une obligation générale de conseil et qu’il doit « guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, […]

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20 décembre 2021
Par un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé que le locataire de locaux destinés à l’usage exclusif de bureaux pour y exercer une activité commerciale bénéficie du droit de préemption prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. A l’occasion de la vente de locaux à usage de […]

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10 décembre 2021
Dans un arrêt rendu en référé le 1er décembre 2021, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) constituait une contestation sérieuse de l’obligation de paiement du loyer pendant la période  de fermeture administrative correspondant au premier confinement. Dans cette affaire, le preneur était l’ […]

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12 avril 2022
Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d’un lotissement. Le propriétaire d’un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d’un lot voisin d’avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du […]

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28 septembre 2023
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé qu’en cas de communication par le bailleur d’un état des risques naturels et technologiques daté de plus de 6 mois par rapport à la date de conclusion du bail, les juges du fond doivent rechercher […]

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