Fiscal
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15 avril 2025
Location meublée en SCI : gare au seuil de 10% de recettes commerciales
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...
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04 avril 2025
Parahôtellerie : l’intention initiale prévaut pour la déduction de la TVA
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse apporte une nouvelle illustration de l'importance de l'intention des contribuables pour récupérer la TVA. Dans cette affaire, une société avait acheté un immeuble en 2010 et avait envoyé au cours de cette même année un courrier à l'administration fiscale afin de l'informer de son intention d'affecter cet immeuble, après l'achèvement des travaux, à une activité commerciale...
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28 mars 2025
Plus-value immobilière réalisée par des partnerships américains : une imposition des associés dans la catégorie des BIC
Par une décision du 28 février 2025 (CE, 28/02/2025, n° 491788), le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'imposition, en France, des revenus perçus par un résident français à l'occasion de la cession par des partnerships américains d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis. Au cas particulier, une ressortissante américaine, résidente fiscale en France, était associée d'un general partnership américain...
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28 février 2025
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025
Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier ! Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché. Du 11 au 14 mars 2025 Palais des Festivals, Cannes
