Fiscal
-
08 septembre 2023
Taxe de 3 % : attention au nom du bénéficiaire économique dans les déclarations !
En matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n'est toutefois opposable à l'administration fiscale que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches...
-
24 août 2023
The Real Estate Investment Structure Taxation Review: France
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review. Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d'investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l'établissement de plateformes d'investissement en Europe et de véhicules d'investissement au niveau...
-
21 juillet 2023
L’ essentiel des mois de juin et juillet 2023
En droit immobilier, l'actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d'intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu'en cas d'acceptation de l'offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l'ensemble des conditions suspensives...
-
21 juillet 2023
Para-hôtellerie et TVA : le dispositif français est partiellement incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d'Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l'exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d'habitation. On sait qu'en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait de locations para-hôtelières. L'article 261 D 4° du CGI dispose en effet que...
