Fiscal
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10 février 2023
TVA et location meublée : la fourniture de prestations de parahôtellerie dans des conditions similaires à celles du secteur hôtelier
La cour administrative d'appel de Lyon apporte un éclairage intéressant sur les situations dans lesquelles des prestations para-hôtelières sont considérées comme étant proposées dans des conditions similaires à celles proposées dans le secteur hôtelier. Au cas particulier, une indivision offrait en location meublée un appartement par l'intermédiaire d'une société prestataire avec laquelle elle avait conclu un contrat de...
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07 février 2023
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 5 février 2023 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs (ETNC). Aucun pays n'a été retiré de la liste. En revanche, les Bahamas et les Îles Turques et Caïques sont ajoutés à la liste en application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Bahamas - Fidji - Guam - Iles Turques et...
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20 janvier 2023
TABIF : un espace de « coworking » est un local commercial
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d'espaces de "coworking" devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l'espèce, la juridiction s'est notamment fondée sur les éléments suivants : l'activité de...
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13 janvier 2023
TVA et activité de location meublée : l’exercice d’une activité habituelle et la fourniture de prestations de para-hôtellerie
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l'appréciation des conditions nécessaires à l'assujettissement à la TVA d'une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a jugé : que l'activité consistant...
