Fiscal
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19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n°...
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13 mai 2022
Taxe sur les bureaux : les tarifs 2022
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour 2022 les tarifs au mètre carré de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement. Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au CGI de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 6 mai 2022
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29 avril 2022
Taxe pour création de bureaux en IDF – Le Conseil d’Etat précise la notion de «réserves attenantes»
Le Conseil d'Etat vient de préciser, dans une affaire concernant l'ancienne redevance pour création de bureaux en Ile-de-France également applicable aux locaux à usage de commerce et de stockage que, pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux commerciaux au sens du 2° du III de l'article 231 ter du CGI, les locaux doivent à la fois se situer à proximité immédiate des locaux où est exercée l'activité de commerce ou...
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22 avril 2022
Taxe d’aménagement : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur l’assiette en cas de démolition-reconstruction
Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur l'assiette de la taxe d'aménagement pour les opérations de démolition-reconstruction et d'agrandissement. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat distingue trois situations : Reconstructions faisant suite à une démolition totale : doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des...
