Fiscal
-
08 avril 2022
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : les dates limites de déclaration à retenir
La déclaration en matière d'IFI s'effectue en même temps que celle en matière d'impôt sur le revenu. Les contribuables soumis à l'IFI devront donc déclarer la valeur de leur patrimoine immobilier taxable directement dans l'annexe n° 2042-IFI attachée au formulaire n° 2042 de l'impôt sur le revenu. Pour les personnes résidentes de France, la date limite de dépôt de la déclaration en ligne dépend du département de...
-
08 avril 2022
Engagement de construire : la prorogation annuelle n’est pas automatique !
La Cour d'Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l'engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l'engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d'urbanisme applicables afin que le demandeur soit en mesure de respecter son engagement à court ou à moyen terme. Cour d'appel de Chambéry, 29 mars...
-
18 mars 2022
Facturer, déclarer ou payer la TVA sur les loyers ne vaut pas option expresse à la TVA
Dans un arrêt récent du 3 mars 2022, la Cour Administrative d'Appel de Lyon rappelle qu'un bailleur ne peut être regardé comme étant redevable de la TVA sur la location de locaux nus à usage professionnel que s'il a valablement formulé une option comportant les indications suffisamment précises pour identifier l'immeuble auquel elle se rapporte (CGI, art. 260, 2° et annexe II, art. 193 à 195). La Cour vient confirmer cette règle...
-
16 mars 2022
Mise à jour de la liste française des ETNC
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs. La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre de ces dispositions, mais y sont maintenus au titre du b du 2 du même article. Par conséquent, la liste à jour est : Anguilla - Fidji -...
