Immobilier
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25 novembre 2021
Covid-19 : clause résolutoire privée d’effet pendant la crise sanitaire
Par un arrêt rendu le 10 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a privé d'effet une clause résolutoire dont la date d'acquisition est intervenue pendant la période de gel des sanctions prévue par la loi du 14 novembre 2020 portant gestion de la crise sanitaire. Un bailleur avait adressé le 5 octobre 2020 à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le locataire n'ayant ni réglé les sommes visées dans le...
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22 novembre 2021
Déclaration de sinistres : l’assureur DO doit répondre à temps
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que "l'assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la 2nde déclaration". Article paru dans la Lettre...
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19 novembre 2021
Purge du droit de préemption du bail commercial : importantes précisions de la Cour de cassation
La Cour de Cassation a rendu, le 23 septembre 2021, un arrêt apportant un éclairage important concernant la mise en œuvre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce qui octroie au preneur à bail commercial, sous certaines conditions, un droit de préemption en cas de mise en vente par le bailleur des locaux loués. Les faits étaient les suivants : le 3 mars 2018, le bailleur a confié un mandat de vente à un agent immobilier, ...
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17 novembre 2021
Covid-19 : création d’une aide complémentaire pour compenser certains loyers et charges
Le décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits : les...
