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22 novembre 2021

Déclaration de sinistres : l’assureur DO doit répondre à temps

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que « l’assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la 2nde déclaration ».

Article paru dans la Lettre M2 de novembre 2021

26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 14 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que la destruction de locaux loués intervenue (i) postérieurement à une vente faite en violation des dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce (droit de préemption « Pinel ») et (ii) en cours de procédure judiciaire ne privait pas le preneur […]

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26 septembre 2023
Par deux arrêts en date du 15 juin 2023, la Cour de cassation a réaffirmé sa position selon laquelle les loyers commerciaux restent dus par le preneur même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement. La Haute juridiction a en effet confirmé que le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent […]

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26 septembre 2023
Par un arrêt en date du 25 mai 2023, la Cour de cassation a jugé que la cession de parts d’une SCI par un associé qui s’était auparavant engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI et dont l’échec n’avait pas été constaté, doit être annulée en ce […]

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08 septembre 2023
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

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En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

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13 juillet 2023
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « EnR », est entrée en vigueur le 12 mars 2023. Elle vise, notamment, à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles tout en favorisant le développement des énergies renouvelables. Article paru dans la Lettre M2 Juillet-Août […]

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