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22 novembre 2021

Déclaration de sinistres : l’assureur DO doit répondre à temps

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que « l’assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la 2nde déclaration ».

Article paru dans la Lettre M2 de novembre 2021

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29 mars 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de La Rochelle

Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]

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17 février 2021

Bail commercial : la vente à emporter est comprise dans la destination contractuelle des locaux loués

Aux termes d’un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le point de savoir si l’activité de vente à emporter est implicitement incluse dans la destination contractuelle de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial et peut ou non donner lieu à un déplafonnement du loyer. Dans […]

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10 novembre 2022

Bail commercial : la mauvaise foi du bailleur fait échec au constat en référé de l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes d’un arrêt du 6 octobre 2022, la Cour d’appel de Paris a jugé que la demande devant le juge des référés tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial se heurte à une contestation sérieuse si la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de […]

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08 décembre 2022

Le Conseil d’Etat rejette un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire »

Par un arrêt rendu le 17 novembre 2022, le Conseil d’Etat a rejeté un recours en annulation des arrêtés d’application du « Décret tertiaire » rendus le 24 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations de réduction de consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire. En l’espèce, l’association […]

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09 janvier 2024

Publication d’un arrêté relatif à l’attestation du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments d’habitation neufs

Un arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 29 décembre 2023 a été pris en application de l’article R.122-32 du CCH (dans sa rédaction résultant d’un décret du 12 décembre 2023), qui prévoit l’obligation d’établir une attestation permettant au maître d’ouvrage de s’assurer du respect de la réglementation acoustique applicable aux bâtiments […]

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11 mars 2022

Immobilier vert en France : stabiliser les règles pour faciliter la transition

En France, le secteur du bâtiment représente plus de 40% des consommations énergétiques et plus de 25% des émissions de gaz à effet de serre. Ce constat désormais bien connu a motivé, depuis plus d’une décennie, l’adoption de nombreux dispositifs par les pouvoirs publics pour améliorer la performance énergétique et environnementale du parc immobilier. Si […]

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