22 novembre 2021

Déclaration de sinistres : l’assureur DO doit répondre à temps

  • Marie Pastier-Mollet
  • Etienne Chesneau

Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que « l’assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la 2nde déclaration ».

Article paru dans la Lettre M2 de novembre 2021

10 décembre 2021
La Préfecture de Police de Paris a publié, le 20 juillet 2021, un document intitulé « Doctrine pour la construction des immeubles en matériaux biosourcés et combustibles », dite « Doctrine Bois », établi avec la participation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La « Doctrine Bois » vise à apporter une « réponse globale » et « cohérente » aux risques accrus de […]

16 mars 2022
Un décret du 15 mars 2022 reporte au 31 mars 2022 la date limite pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides […]

20 septembre 2021
Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire », entré en vigueur le 01/10/19, fait d’ores et déjà l’objet de modifications, visant principalement à élargir son champ d’application, assouplir le calendrier pour les 1ères déclarations et apporter quelques précisions. Voici un tour d’horizon des dernières évolutions et de celles à venir en la matière. […]

24 janvier 2022
Dans un jugement rendu le 20 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a écarté tous les moyens invoqués par le preneur, en ce compris l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée), pour contester son obligation de paiement au titre du bail dans le contexte de la crise sanitaire. Dans cette affaire, […]

14 septembre 2021
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l’article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d’une garan­tie de paiement par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur au titre d’un marché privé de travaux est d’ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le […]

19 juillet 2022
Par un arrêt en date du 22 juin 2022, la Cour de cassation a validé la clause d’un bail commercial instituant une augmentation forfaitaire du loyer annuel dû, en fonction d’un pourcentage fixe, sans référence à un indice économique. Aux termes d’un bail commercial conclu en 2009, les parties étaient expressément convenues que le loyer […]