Urbanisme
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01 juin 2022
Bon usage ou dévoiement des droits de préemption (conférence)
Emmanuel Vital Durand, Associé de Gide, interviendra lors du séminaire d'actualité organisé par le Gridauh Paris I – Panthéon Sorbonne, le mardi 7 juin, de 10h à 12h30 à l'Association des Maires de France, 41 Quai d'Orsay, 75007 PARIS. Le programme complet est disponible ici. Inscription (gratuite et obligatoire) : gridauh2@univ-paris1.fr ou par téléphone au 01. 44. 07. 78. 45
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20 mai 2022
Dérogation au PLU – Contrôle juridictionnel
Le Conseil d'État précise l'office du juge s'agissant de l'exercice, par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, de sa faculté d'accorder ou d'imposer l'application d'une dérogation à une règle générale du plan local d'urbanisme (PLU). Par une décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État rappelle que la faculté pour l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, d'accorder ou d'imposer...
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19 mai 2022
Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : nouveau formulaire de saisine de l’autorité environnementale
L'arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d'avis conforme à l'autorité environnementale, relative à l'examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d'urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation »). Cet arrêté, pris en...
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18 mai 2022
Permis de construire valant permis de démolir : appréciation de l’impact du projet
Lorsque la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et la démolition d'une construction existante, il convient d'apprécier l'impact, sur le site, du remplacement de la construction existante par la construction projetée, et non de la seule démolition. En application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de...
