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22 juin 2022

Responsabilité d’une commune en cas de renonciation à acquérir après exercice du droit de préemption

Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient la responsabilité (sans faute) d’une commune ayant renoncé à acquérir un immeuble après exercice de son droit de préemption, du fait des conséquences de ces décisions pour le propriétaire du bien préempté.

En l’espèce, une société avait adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) un ancien hôtel. A la suite de la décision du maire de préempter le bien à un prix inférieur à celui indiqué dans la DIA, le juge de l’expropriation a été saisi pour fixer le prix d’acquisition de l’immeuble par la commune. Comme le lui permet l’article L. 213-7 du code de l’urbanisme, la commune a alors décidé de renoncer à l’acquisition de l’immeuble.

Toutefois, en raison des dégradations consécutives à la présence d’occupants illégaux et le pillage du mobilier, le bien est finalement cédé à un tiers pour un prix très inférieur à celui envisagé initialement.

Le Conseil d’État retient que le propriétaire a subi un préjudice grave et spécial, excédant les aléas normaux pour des vendeurs d’immeubles situés en zone urbaine, sans que d’autres circonstances, notamment la mise en place tardive d’un dispositif de gardiennage de l’immeuble par la société, soient de nature, dans les circonstances particulières de l’espèce, à écarter totalement la responsabilité de la commune.

La Haute-Juridiction retient ainsi la responsabilité sans faute de la commune et la condamne à indemniser la société.

CE, 13 juin 2022, n° 437160

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