Par une décision du 6 juin 2025, le Conseil d’État clarifie la portée de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, en confirmant qu’un pétitionnaire, bénéficiant sous certaines conditions de l’effet cristallisateur d’un certificat d’urbanisme (CU), peut choisir d’appliquer les règles cristallisées ou celles en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation, si ces dernières sont plus favorables.

Pour rappel, l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme permet à un pétitionnaire, ayant obtenu un CU dans les 18 mois précédant sa demande d’autorisation, de bénéficier d’une cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance du certificat, à l’exception des règles relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Dans l’affaire en cause, la Cour administrative d’appel de Paris avait considéré que cette cristallisation rendait inapplicables les dispositions du règlement d’un PLU adopté après la délivrance du certificat. Elle avait ainsi validé le refus de permis de construire (PC) contesté, fondé sur les seules dispositions du PLU applicables à la date de délivrance du certificat.

Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : les dispositions précitées du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le pétitionnaire de son droit d’obtenir un PC lorsque son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables à la date de la décision (v. dans le même sens, CAA Nantes, 29 décembre 2017, n° 16NT01961).

La circonstance que le projet ne soit pas conforme à une partie des dispositions nouvelles ne fait pas obstacle à la délivrance du PC si le projet est conforme aux règles de même objet applicables à la date du CU (sauf pour celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique).

Conseil d'Etat 6 juin 2025, n°491748