20 mai 2022

Covid-19 & Loyers : la Cour d’appel de Paris rejette la destruction de la chose louée

  • Simon Laclaustra
  • Yannick Granjon

Par un arrêt rendu au fond le 13 avril 2022, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application de l’article 1722 du Code civil, invoqué par le preneur pour se soustraire au paiement d’une indemnité d’occupation.

Dans cette affaire, le preneur, exploitant d’un commerce de prêt-à-porter, a invoqué pour contester son obligation de paiement d’une indemnité d’occupation pendant les périodes de confinement, la destruction de la chose louée sur le fondement de l’article 1722 du Code civil.

La Cour d’appel de Paris :

– après avoir rappelé que : « l’article 1722 est applicable au cas où, sans qu’il y ait eu détérioration matérielle, le preneur s’est trouvé, par suite des circonstances, dans l’impossibilité de jouir de l’immeuble, d’en faire usage conformément à sa destination » ;

– a écarté l’application de l’article 1722 du Code civil au motif que : « l’état d’urgence sanitaire et les mesures générales de confinement prises par l’autorité administrative au cours des années 2020 et 2021, ne sont pas de nature à entraîner la perte partielle de la chose louée, s’agissant de mesures générales ne privant pas les professionnels de la jouissance du bien loué, avec possibilité d’y effectuer des travaux d’entretien ou de rénovation, ou diverses tâches de gestion, même si ces mesures restrictives de circulation du public ont nécessairement eu un impact négatif sur l’activité commerciale ».

Nous relevons toutefois que la Cour d’appel semble nuancer la portée de sa décision, en précisant que le preneur n’a pas invoqué de « mesure de fermeture administrative de son commerce ».

Cette décision peut-être rapprochée d’autres décisions au fond du Tribunal judicaire de Paris écartant l’application de l’article 1722 du Code civil (par exemple, TJ de Paris, 28 octobre 2021, n°16/13087 et TJ de Paris, 20 janvier 2022, n° 20/06670), étant précisé que la Cour d’appel de Paris, en référé, a adopté une position contraire à ces décisions en considérant que le preneur a « subi une perte partielle de la chose louée puisqu’[il] n’a pu ni jouir de la chose louée ni en user conformément à sa destination pendant les périodes de fermeture administrative . » (CA de Paris, 30 mars 2022, n°21/16710).

 

CA de Paris, 13 avril 2022, n°17/00655

22 novembre 2021
Par un arrêt rendu le 30 septembre 2021, la Cour de cassation a considéré que « l’assureur dommages-ouvrages est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et, que à défaut, il ne peut plus opposer la […]

07 juin 2022
Aux termes d’un arrêt rendu le 1er juin 2022, la Cour de cassation retient que la location d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire constitue un manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Dans cette affaire : le bailleur a donné à bail commercial au preneur un local édifié sans permis […]

29 avril 2022
Aux termes d’une décision rendue au fond le 12 avril 2022, le Tribunal judicaire de Béthune a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement des loyers sur la période de fermeture administrative du premier confinement (15 mars 2020 au 11 mai 2020). […]

28 juillet 2021
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l’application de l’exception d’inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l’obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte […]

29 mars 2021
Aux termes d’une décision rendue au fond le 23 mars 2021, le Tribunal judiciaire de La Rochelle s’est prononcé sur la question de l’exigibilité des loyers pendant la période de fermeture administrative du premier confinement. Dans cette affaire, un preneur exerçant une activité de prêt à porter dans une galerie commerciale a notamment invoqué la […]

30 septembre 2021
Les assujettis au décret tertiaire ont jusqu’au 30 septembre 2022 pour déclarer leurs premières données de consommation d’énergie sur la plateforme Operat. Un décret et un arrêté publiés  ce jeudi 30 septembre au Journal officiel confirment cette échéance pour les bâtiments tertiaires concernés. Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 modifiant les articles R. 174-27 […]