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15 mars 2024

Décret tertiaire : parution d’un « arrêté valeurs absolues IV »

Un arrêté du 20 février 2024, paru au Journal officiel du 14 mars 2024, est venu préciser et compléter l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Ce nouveau texte procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (logistique de température ambiante, blanchisserie dite « industrielle », centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, sports).

Il harmonise la rédaction de certains articles et précise :

– certaines définitions (notamment concernant l’année de référence, la surface de consommations énergétiques, plateforme OPERAT, etc.) ;
– les modalités de détermination de la consommation énergétique de référence ainsi que les modalités de son ajustement en fonction des variations climatiques ;
– les modalités de détermination et de modulation des niveaux de consommation exprimés en valeur relative et en valeur absolue ;
– le contenu du dossier technique relatif à une éventuelle modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale ;
– certaines fonctionnalités de la plateforme OPERAT ;
– les déclarations à effectuer pour bénéficier de la prise en compte des consommations de l’année de référence lors d’un changement d’assujetti (nouveau contrat de bail, acquisition), etc.

En particulier, ce nouvel arrêté précise que :

– « à défaut de renseignement portant sur l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la consommation de la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT ; l’année de référence est comprise entre 2010 et 2022, ou correspond à la première année pleine d’exploitation dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT » ;

– « la plateforme OPERAT modifie automatiquement, lors de chaque déclaration, la composante de consommation USE de chacune des activités hébergées à partir des formules de modulation propre à chacune de ces activités [telles que précisées en annexe de ce nouvel arrêté] sur la base des indicateurs d’intensité d’usage renseignés par l’assujetti, et fixe le nouveau niveau de consommation Cabs modulé ».

Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

16 décembre 2022
L’article L.145-46-1 du Code de commerce, introduit par la « Loi Pinel », prévoit un droit de préemption au profit du preneur à bail commercial de locaux « à usage commercial ou artisanal » lorsque leur propriétaire envisage de les vendre. Retour sur les dernières actualités législatives et jurisprudentielles concernant ce texte. Article paru dans la Lettre M2 de […]

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22 juillet 2022
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18 juin 2024
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30 juin 2022
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11 mars 2022
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