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13 mai 2022

Décret tertiaire : publication de l’arrêté « Valeurs absolues II »

La parution d’un arrêté en date du 13 avril 2022 au Journal officiel du 24 avril 2022 marque une étape supplémentaire dans la mise en place du cadre réglementaire relatif au « décret tertiaire ».

Cet arrêté, dit « Valeurs Absolues II », précise et complète les modalités d’application de l’obligation de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire fixées par l’arrêté du 10 avril 2020.

Parmi les principaux apports de ce texte et sans être exhaustif, plusieurs points sont à relever :

  • l’arrêté « Valeurs Absolues II » définit les objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités tertiaires ;
  • il complète le contenu des annexes nécessaires à l’application du dispositif Eco Energie Tertiaire ;
  • il précise les modalités de mutualisation des résultats à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine.

Le cadre règlementaire relatif au décret tertiaire doit encore être complété par la publication d’un nouvel arrêté (dit « Valeurs Absolues III »), qui devrait paraître au second semestre de l’année 2022. Cet arrêté complémentaire, particulièrement attendu, aura notamment pour objet de fixer les objectifs exprimés en valeurs absolues des catégories d’activités en attente (commerce, hôtellerie, établissements de nuits et de loisirs, culture et spectacles, restauration, santé, etc.).

Parallèlement, l’ADEME continue à alimenter le site Internet dédié au dispositif (https://operat.ademe.fr/#/public/home) et a récemment publié un Guide Utilisateur décrivant les fonctionnalités d’OPERAT (accessible dans les ressources mises à disposition par l’ADEME : https://operat.ademe.fr/#/public/resources).

Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

30 juin 2023
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07 avril 2023
Par un arrêt en date du 16 mars 2023, la Cour de cassation confirme que l’indemnité d’occupation due, en cas de maintien dans les lieux, par le locataire ayant exercé son droit d’option est une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, échappant ainsi à la prescription biennale du statut des baux […]

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25 novembre 2021
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