Lorsqu’il est informé de l’existence d’une construction irrégulière, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public.

En complément, s’il entend faire usage de ses pouvoirs de police de l’urbanisme, il doit inviter l’administré mis en cause à présenter ses observations sur cette situation. Passé cette première étape amiable, il peut alors le mettre en demeure de procéder aux régularisations requises, dans un délai qu’il détermine selon la nature de l’infraction (article L. 481-1 du code de l’urbanisme).

Dans l’avis commenté, le Conseil d’Etat précise que cette mise en demeure de régulariser n’est possible que si les travaux ne sont pas couverts par la prescription de l’action publique.

Elle ne peut donc intervenir que dans un délai de 6 ans suivant leur achèvement (ou suivant la commission de l’infraction s’il s’agit d’une occupation irrégulière sans travaux).

Conseil d'Etat 24 juillet 2025, n°503768