Le Conseil d'État précise les erreurs matérielles d'un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu'il lui revient d'exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée.

Dans cette espèce, le Conseil d'État juge que le recours à la procédure de modification simplifiée, quand elle vise à rectifier une erreur matérielle, est légalement possible afin de corriger une malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la réglementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, notamment du rapport de présentation, des orientations d'aménagement ou du projet d'aménagement et de développement durable. Elle ne peut donc avoir pour objet d'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d'un secteur définis par le PLU.

CE 21 juillet 2021, n° 434130