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2 février 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation

La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022.

Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, a pour objet de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (voir notre article sur la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.)

Le projet d’arrêté et ses annexes précisent la liste des informations que doit contenir le dossier de demande d’avis conforme, auprès de l’autorité environnementale, sur l’absence d’évaluation environnementale.

Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)

29 décembre 2022

Articulation contentieuse de l’autorisation de lotir et du permis de construire délivré sur l’un des lots créés

L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d ’exception, à l’encontre du permis de construire délivré sur l’un des lots créés. D’après une jurisprudence constante, l’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si […]

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21 juillet 2021

Erreurs matérielles et procédure de modification simplifiée d’un PLU

Le Conseil d’État précise les erreurs matérielles d’un PLU pouvant être corrigées grâce à une procédure de modification simplifiée, tout en estimant qu’il lui revient d’exercer un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si la modification pouvait être faite par la procédure simplifiée. Dans cette espèce, le Conseil d’État juge que le […]

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10 septembre 2021

Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ne peut interdire de façon générale et absolue toute modification des immeubles identifiés comme étant à conserver

Le Conseil d’État a jugé que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent pas désormais interdire toute modification de façon générale et absolue des immeubles qu’ils identifient comme devant être conservés. Le Conseil d’État affirme qu’il résulte des dispositions du III de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme telles […]

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19 octobre 2021

Conditions subordonnant la communication des documents d’une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé

Par une décision du 14 octobre 2021, le Conseil d’État a précisé les conditions subordonnant la communication des documents relatifs à une procédure de cession de biens appartenant au domaine privé de l’État. Il résulte des dispositions des articles L. 300-3 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) que […]

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28 septembre 2023

L’annulation définitive du permis de construire fait obstacle à l’annulation du refus antérieur opposé à la demande de permis

Dans une décision du 21 septembre 2023 publiée au Lebon, le Conseil d’Etat considère que l’autorité de chose jugée s’attachant à un jugement – devenu définitif – annulant un PC fait obstacle à l’annulation du refus opposé, pour le même motif, à une demande antérieure de permis ayant le même objet, en l’absence de modification […]

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21 mars 2023

Exemplarité énergétique et environnementale des constructions : modalités de dérogation aux règles du PLU

Un décret et un arrêté en date du 8 mars 2023 apportent des précisions sur les dérogations aux règles de hauteur et de gabarit du PLU, dont peuvent bénéficier les projets de constructions qualifiés d’exemplaires aux plans énergétique ou environnemental. D’une part, le décret précise les conditions d’application de l’article L. 152-5-2 du code de […]

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