La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022.
Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, a pour objet de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (voir notre article sur la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.)
Le projet d’arrêté et ses annexes précisent la liste des informations que doit contenir le dossier de demande d’avis conforme, auprès de l’autorité environnementale, sur l’absence d’évaluation environnementale.