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2 février 2022

Examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des UTN : le formulaire de saisine soumis à consultation

La consultation sur le projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est ouverte sur le site Internet du Ministère de la Transition écologique, jusqu’au 16 février 2022.

Ce projet d’arrêté, pris en application de l’article R. 104-34 du code de l’urbanisme, a pour objet de fixer le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme relatif à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable (voir notre article sur la réforme de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles.)

Le projet d’arrêté et ses annexes précisent la liste des informations que doit contenir le dossier de demande d’avis conforme, auprès de l’autorité environnementale, sur l’absence d’évaluation environnementale.

Projet d’arrêté fixant le contenu du formulaire de saisine de l’autorité environnementale, pour l’examen au cas par cas des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN)

05 juillet 2021

Servitude conventionnelle et domaine public

Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public. Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le […]

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16 décembre 2021

RE 2020 : parution du décret relatif aux attestations et études à produire à l’appui des permis de construire

Un décret publié le 1er décembre 2021 définit les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, et de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, lors de la construction des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux, ou d’enseignement primaire […]

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07 février 2022

Travaux d’aménagement aux abords de monuments historiques : déclaration préalable et examen au cas par cas

Des travaux fractionnés dans le temps et l’espace doivent être appréciés dans leur ensemble pour déterminer leur incidence sur l’environnement, et faire l’objet d’une déclaration préalable s’ils sont situés aux abords de monuments historiques et qu’il ne s’agit ni d’entretien ni de réparations ordinaires. Dans cette affaire, la commune de Caen souhaitait réaménager une place […]

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01 mars 2022

Permis de régularisation produit après l’expiration du délai imparti : précisions procédurales

Le juge administratif est tenu de prendre en compte les mesures de régularisation produites après l’expiration du délai accordé en application de L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et les parties à l’instance sont recevables à contester la légalité de ces mesures tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. […]

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05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence

En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]

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07 mai 2024

Loi Littoral : peut-on agrandir une construction existante ?

Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions la loi Littoral autorise l’agrandissement d’une construction existante. Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser (hors des espaces proches du rivage et de la bande littorale, qui suivent un régime plus strict) qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire dans les zones […]

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