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11 mars 2022
TVA sur marge – La cession d’un terrain à bâtir ayant le caractère d’un terrain bâti à l’acquisition ne bénéficie pas du régime dérogatoire
Dans le prolongement de l'arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l'affaire Icade Promotion et TVA sur la marge – Une réponse ministérielle sécurise les opérations en cours suite à l'arrêt Icade...
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11 mars 2022
Question écrite au gouvernement – Date d’exigibilité de la TVA pour les VIR et les VEFA conventionnelles
Une question écrite vient d'être posée au gouvernement concernant les règles d'exigibilité de la TVA s'agissant des ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d'une VIR (vente d'immeuble à rénover) ou d'une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d'appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas suffisants pour conduire à la production d'un...
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04 mars 2022
Procédures abusives contre un projet de centre commercial : 8 millions de dommages et intérêts
Le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 1er mars 2022 : - rappelle sa compétence pour juger la faute dans l'exercice abusif de plusieurs recours contre les autorisations administratives (CDAC et permis de construire) permettant la réalisation d'un centre commercial, - juge que la mise en œuvre de procédures abusives successives contre un projet de centre commercial constitue une faute, - juge que les procédures...
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04 mars 2022
RE2020 : parution du décret fixant les exigences de performance énergétique et environnementale pour les bureaux neufs à compter du 1er juillet 2022
Un décret du 1er mars 2022 fixe les niveaux d'exigences sur les caractéristiques et la performance énergétiques et environnementales que les bureaux neufs (ainsi que certains locaux d'enseignement) situés en France métropolitaine devront respecter à compter du 1er juillet 2022. Ces exigences concerneront, à compter du 1er janvier 2023, les extensions de ces constructions et les constructions provisoires. Les exigences de résultat...
