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06 août 2026
Construction (ir)régulière : fin de la preuve impossible
Lorsqu'il est envisagé de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur une construction existante irrégulière, l'obtention de cette nouvelle autorisation est en principe subordonnée à la régularisation de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme (CE 9 juillet 1986, Thalamy n° 51172). Concrètement, il appartient au pétitionnaire de déposer une demande d'autorisation portant : soit sur l'ensemble du...
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31 juillet 2026
Baux commerciaux – Procédure sur mémoires : fin de la notification par LRAR après saisine du juge au 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, marque une réforme importante à compter du 1er octobre 2026 en matière de modalités de notification des mémoires dans le contentieux de la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé relevant de la compétence du juge des loyers commerciaux selon la procédure spécifique dite « sur mémoires » (articles R. 145-23 et...
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31 juillet 2026
Simplification de l’action publique : quelles mesures pour les énergies renouvelables ?
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 28 juillet 2026, contient plusieurs mesures relatives aux énergies renouvelables. Ces articles 18 et 24 consacrent respectivement l'assouplissement du régime d'évaluation environnementale des centrales solaires et la...
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28 juillet 2026
Bail commercial : précisions sur la date d’effet du bail renouvelé en cas de demande de renouvellement formulée au cours de la tacite prolongation
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2026, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation retient qu'en cas de tacite prolongation du bail commercial et de demande de renouvellement formulée par le preneur, le bail renouvelé prend effet le premier jour du trimestre civil suivant cette demande conformément à l'article L.145-12 du Code de commerce. Il en résulte que, lorsque le bail expiré atteint une durée supérieure à douze ans à...
