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28 mars 2025
Bail commercial : précisions sur les modalités d’exercice par le bailleur de son droit d’option
Par un arrêt en date du 27 mars 2025, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel le droit d'option du bailleur n'obéit à aucune exigence de forme spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. Pour mémoire, le droit d'option prévu par l'article L145-57, alinéa 2 du code de commerce permet notamment à une partie à un bail commercial, mécontente du montant du loyer de...
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28 mars 2025
Plus-value immobilière réalisée par des partnerships américains : une imposition des associés dans la catégorie des BIC
Par une décision du 28 février 2025 (CE, 28/02/2025, n° 491788), le Conseil d'État apporte des précisions sur les modalités d'imposition, en France, des revenus perçus par un résident français à l'occasion de la cession par des partnerships américains d'un bien immobilier situé aux Etats-Unis. Au cas particulier, une ressortissante américaine, résidente fiscale en France, était associée d'un general partnership américain...
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13 mars 2025
Garantie décennale et mandat de vente
Le mandat confié à un agent immobilier par des vendeurs alors que l'ouvrage n'est pas achevé vaut réception tacite. Dans cette affaire, des propriétaires ont confié à un constructeur les travaux de gros œuvre, de charpente et de couverture pour leur maison. Le 30 mars 2007, ils ont vendu le terrain, sur lequel se trouvait la maison encore en « cours de construction ». Le 16 septembre 2016, les acquéreurs, se plaignant des...
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05 mars 2025
Précisions sur le délai de validité d’un PC contesté
Par une décision du 21 février 2025 (intéressante à plus d'un titre), le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur l'interprétation des règles de suspension du délai de validité d'un PC contesté. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, selon lesquelles « en cas de recours (…) contre le permis (…), le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 [à l'issue duquel ce permis...
