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22 mai 2025
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
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21 mai 2025
Loi DDADUE : certificat d’économie d’énergie pour les opérations incluant l’installation d’un équipement utilisant des combustibles fossiles
L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi « DDADUE ») permet de mettre en conformité le dispositif français des certificats d'économie d'énergie (CEE) avec le droit communautaire. Les secteurs résidentiel et...
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19 mai 2025
Loi DDADUE : quelles nouvelles obligations de performance énergétique pour les entreprises et les porteurs de projets ?
L'article 25 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite loi « DDADUE ») introduit plusieurs mesures de performance énergétique issues du droit de l'Union européenne et impactant de nombreux secteurs. Ces mesures concernent notamment...
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19 mai 2025
Loi DDADUE : nouvelles obligations de performance énergétique pour les data centers : création d’un cadre dédié, information du public et chaleur fatale
Les data centers présentent des enjeux énergétiques majeurs, aussi bien par leur forte consommation d'électricité – indispensable au fonctionnement des serveurs et à leur refroidissement – que par le potentiel de valorisation de l'énergie perdue avec la chaleur générée par les installations. Ces projets se multipliant, leur performance énergétique se doit dès lors d'être évaluée. A ce titre, l'article 25 de la loi n°...
