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04 avril 2025
Exception d’inexécution et non-paiement du sous-traitant : nécessité pour l’entreprise principale de démontrer l’existence d’un manquement contractuel du sous-traitant
Par un arrêt en date du 6 mars 2025 relatif à un contrat antérieur à la réforme du droit des obligations issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que la mise en œuvre de l'exception d'inexécution impose de démontrer l'existence d'un manquement contractuel, s'agissant d'une entreprise principale qui entendait s'en prévaloir pour contester le...
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02 avril 2025
Critères d’assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation ERP
Par un arrêté ministériel du 18 mars 2025, paru le 26 mars 2025 au Journal Officiel, les critères d'assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiés. L'article PS 1 modifié du règlement de sécurité exclut du champ d'application des ERP : les parcs de stationnement...
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01 avril 2025
L’administration peut agir en référé pour faire cesser une infraction au droit de l’urbanisme
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme autorise la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU à saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir la démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation d'urbanisme ou en violation de celle-ci. La Cour de cassation précise que cette faculté leur permet également de saisir le juge des référés afin que soient prescrites les mesures conservatoires ou de remise en...
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01 avril 2025
Bail commercial : point de départ de l’obligation du preneur de payer une indemnité d’occupation suite à l’exercice par le bailleur de son droit d’option
Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation indique que l'exercice par le bailleur de son droit d'option rend le locataire redevable d'une indemnité d'occupation (correspondant en principe à la valeur locative des locaux) rétroactivement depuis la date d'expiration du bail initial. Selon l'article L.145-57, alinéa 2 du Code de commerce, dans le mois suivant la signification de la décision définitive en fixation du loyer...
