692 résultats correspondent à votre recherche
-
12 janvier 2023
Autorisations d’urbanisme : de nouveaux formulaires Cerfa depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (PCMI) Formulaire n° 13409*11 : Demande...
-
06 janvier 2023
L’essentiel du mois de décembre 2022
Nous souhaitons tout d'abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d'année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d'appel de Paris rappelant l'importance pour le bailleur d'être suffisamment explicite et intelligible sur les manquements invoqués dans son commandement de payer pour que les juges...
-
06 janvier 2023
Droit de préemption Pinel : la QPC relative à la constitutionnalité de l’exclusion des ventes par adjudication ne présente pas de caractère sérieux
La Cour de cassation a affirmé que l'exclusion des ventes des locaux loués par adjudication du champ d'application du droit de préemption prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce (dit « droit de préemption Pinel ») ne saurait porter atteinte au principe d'égalité et à la liberté d'entreprendre du preneur commercial Par un arrêt rendu le 15 décembre 2022, la Cour de cassation, statuant à la suite de la transmission...
-
29 décembre 2022
Construction irrégulière : précisions sur les pouvoirs de police spéciale du maire
Par une décision du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat considère qu'au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le maire peut ordonner à l'auteur de travaux irréguliers soit de solliciter l'autorisation ou la déclaration nécessaire, soit de mettre la construction en cause en conformité y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. En l'espèce, le propriétaire d'un terrain a exécuté...
