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14 mars 2023

Les clauses d’ajustement de prix dans les ventes immobilières

Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l’immobilier d’entreprise s’inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d’intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. Cette situation est propice à une mise en lumière des mécanismes d’ajustement de prix : ces outils juridiques, développés par la pratique, permettent d’introduire une flexibilité dans les conditions financières et peuvent ainsi aider les parties à surmonter le décalage entre leurs attentes respectives.

Article paru dans Fusions & Acquisitions spécial MIPIM, mars-avril 2023

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23 septembre 2022

Renouvellement du bail commercial : le silence du preneur ne vaut pas toujours acceptation tacite

Le maintien dans les lieux du preneur à bail commercial après la prise d’effet d’un congé avec offre de renouvellement par le bailleur et l’acquittement régulier du loyer prévu dans le congé, qui correspondait au loyer du bail initial, ne caractérisent pas l’acceptation tacite sans équivoque par le preneur de l’offre de renouvellement. En l’espèce, […]

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30 juin 2023

Droit de préférence Pinel : les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation a confirmé que les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application du droit de préférence du locataire à bail commercial prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce (qui vise les locaux à usage commercial ou artisanal) même si le preneur […]

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19 janvier 2024

Convention d’occupation précaire : le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance des baux

Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses […]

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23 décembre 2022

Baux commerciaux : précisions sur le mécanisme légal de séquestre de l’indemnité d’éviction

Le sujet étant relativement technique, on rappellera tout d’abord qu’en vertu du statut des baux commerciaux, lorsqu’un preneur est évincé et a droit à une indemnité d’éviction, celle-ci, une fois fixée, doit être versée à l’expiration du délai de 15 jours durant lequel le bailleur peut exercer son droit de repentir. Passé ce délai, le […]

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09 avril 2024

La responsabilité du géomètre-expert reste engagée en cas d’annulation du règlement d’urbanisme sur la base duquel il a commis une faute

La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. En l’espèce, un lotisseur se plaignait de ce qu’il ne parvenait pas à vendre les lots d’un lotissement en raison d’une erreur de son géomètre-expert, qui s’était vu […]

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09 mars 2023

L’action en requalification d’un contrat en bail commercial est soumise à la prescription biennale

Par un arrêt en date du 7 décembre 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L.145-15 du Code commerce – qui réputent non écrites les clauses, stipulations et arrangements ayant pour effet de faire échec à certaines dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux –  ne […]

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