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14 mars 2023

Les clauses d’ajustement de prix dans les ventes immobilières

Après plusieurs années de conditions attractives de financement et de taux de capitalisation faibles, le marché de l’immobilier d’entreprise s’inquiète du contexte économique : inflation, hausse des taux d’intérêts, augmentation des coûts de construction, etc. Il en résulte, dans certains dossiers, une inadéquation entre le prix offert par les acquéreurs et les attentes des vendeurs. Cette situation est propice à une mise en lumière des mécanismes d’ajustement de prix : ces outils juridiques, développés par la pratique, permettent d’introduire une flexibilité dans les conditions financières et peuvent ainsi aider les parties à surmonter le décalage entre leurs attentes respectives.

Article paru dans Fusions & Acquisitions spécial MIPIM, mars-avril 2023

09 janvier 2024
Un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023 modifie le contenu (tel que prévu initialement par un arrêté du 4 mai 2022) de l’audit énergétique devant être réalisé depuis le 1er avril 2023 pour la mise en vente d’une maison individuelle ou de tout ou partie d’un bâtiment à […]

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08 septembre 2023
La durée minimum de neuf ans, sans possibilité de résiliation triennale, applicable aux baux commerciaux portant sur les résidences de tourisme ne s’applique pas aux baux renouvelés. Institué par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, l’article L. 145-7-1 du code de commerce dispose que « les baux […]

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13 avril 2022
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de […]

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10 mai 2022
Un décret et un arrêté datés du 4 mai 2022 parus au Journal officiel du 5 mai 2022 précisent les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour mémoire, cet article dispose qu’un audit énergétique doit être réalisé lorsque sont proposés […]

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27 juin 2023
L’article L.174-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment ». Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par […]

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En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]

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