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27 juin 2023

Décret BACS : les principaux points à retenir

L’article L.174-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que « les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment ». Un décret du 20 juillet 2020, modifié par un autre du 7 avril 2023 et complété par un arrêté du même jour, fixe les modalités d’application de cette obligation légale. Il est à ce titre communément désigné par l’expression « décret BACS » (Building Automation and Control Systems). Panorama des principaux  points à retenir.

 

Article paru dans la Lettre M2 de juin 2023

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06 juin 2023

Bail commercial : jusqu’à quand le bailleur peut-il se prévaloir du défaut d’immatriculation du preneur ?

Par un arrêt en date du 20 avril 2023, la Cour de cassation rappelle que le défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du preneur d’un bail commercial (qui conditionne son droit au renouvellement) s’apprécie à la date d’effet du congé ou de la demande en renouvellement. Elle confirme en outre qu’il peut être […]

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06 juillet 2021

Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse

Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l’application de l’article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l’obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l’exploitant d’une salle de sport. […]

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02 avril 2024

Loi Pinel : l’offre faite par erreur à un locataire au titre du droit de préemption Pinel n’est pas valide dès lors que le locataire ne bénéficiait pas de ce droit de préemption légal

Par un arrêt en date du 29 février 2024, la Cour de cassation affirme que l’offre faite à un locataire par un bailleur en vue de purger le droit de préemption issu de la loi Pinel n’est pas valide dès lors que cette offre a été faite par erreur puisque le locataire ne bénéficiait pas […]

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14 octobre 2022

Agent immobilier : la rémunération ne peut être due si le bien confié n’est pas vendu

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation confirme qu’en l’absence de conclusion effective de la vente, le mandataire ne peut pas bénéficier d’une indemnité égale au montant de la rémunération prévue au mandat, quand bien même le mandat contiendrait une telle clause pénale. Elle rappelle en outre qu’en l’absence de clause […]

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12 août 2022

Audit énergétique en cas de vente de logements : entrée en vigueur reportée au 1er avril 2023

Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022, paru au journal officiel du 11 août 2022, reporte du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classe DPE F ou […]

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21 octobre 2021

Zoom sur la Loi « Climat et Résilience »

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Loi Climat et Résilience », a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021. Certaines mesures ont évolué par rapport à ce que prévoyait le projet de loi présenté dans la Lettre M² de juin 2021. Focus sur les principaux apports de la loi en matière de […]

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