377 résultats correspondent à votre recherche
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04 mars 2022
Responsabilité contractuelle de l’architecte en cas de manquement à son obligation de conseil
La Cour de cassation a récemment confirmé la décision d'une cour d'appel qui avait jugé que le maître d'œuvre est tenu d'une obligation générale de conseil et qu'il doit "guider les choix de son client et attirer son attention sur les conséquences techniques de ceux-ci et sur la nécessité de réaliser certains ouvrages non prévus, mais indispensables pour atteindre le but recherché par le client". Ainsi, après achèvement d'un...
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02 mars 2022
Évaluation environnementale/Plan et Programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement
La question du champ des évaluations environnementales est à l'origine de nombreuses annulations contentieuses. Dans un arrêt du 22 février 2022, la CJUE a précisé l'interprétation de la notion de plans et programmes relevant du champ de l'évaluation environnementale en application de la directive européenne 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Un arrondissement de...
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28 février 2022
Décret tertiaire : consultation publique lancée pour le projet d’arrêté « valeurs absolues II »
Le processus de mise en place du cadre réglementaire d'application du "décret tertiaire" se poursuit : l'arrêté du 24 novembre 2020 (dit arrêté "méthode" ou "valeurs absolues I" va à nouveau être modifié, complété et détaillé par un nouvel arrêté "valeurs absolues II". Le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation publique, engagée le 1/01/2022 et qui a pris fin le 3/02/2022. Tour d'horizon des principaux apports...
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04 février 2022
Covid-19 : Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" est paru au Journal officiel du 3 février 2022. Cette aide vise à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises particulières affectée par l'épidémie de Covid-19. Selon la notice du décret, "cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021...
