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28 juillet 2021
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation est enfin saisie
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La demande d'avis sera examinée par la Cour de...
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06 juillet 2021
Covid-19 et loyers : décision du Tribunal judiciaire de Toulouse
Dans un jugement rendu au fond le 1er juillet 2021, le Tribunal judiciaire de Toulouse a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur est l'exploitant d'une salle de sport. Le preneur a invoqué, pour se soustraire à son obligation de paiement des...
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02 juillet 2021
Recodification à droit constant du CCH
Le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifie la partie réglementaire du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation et fixe les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent. Le législateur précise que : "ce décret prévoit la possibilité laissée aux maîtres d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent telles que prévues par l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 qui introduit ce...
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30 juin 2021
Clauses d’indexation : nouvel arrêt de la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2021, la Cour de cassation s'est prononcé sur la question de la divisibilité d'une clause d'indexation dans un bail commercial stipulant que l'indexation ne s'appliquera qu'en cas de variation de l'indice à la hausse. La Cour de Cassation a cassé partiellement une décision rendue en appel qui avait jugé la clause d'indexation non-écrite dans son entier et condamné le bailleur à rembourser...
