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16 novembre 2021
Zéro artificialisation nette : les associations d’élus réclament un report du délai fixé par la loi Climat
La loi climat et résilience impose aux collectivités de fixer, d'ici au 22 février 2022, la déclinaison dans les documents d'urbanisme de l'objectif de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers au cours de la prochaine décennie. L'Association des maires de France (AMF) et Régions de France dans un communiqué du 12 novembre ont demandé un report d'un an au minimum de cette échéance. Les...
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12 novembre 2021
La législation relative aux espèces protégées fait obstacle au permis de construire un projet de centre de tri de colis
Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi en 2019 de sept requêtes tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société Argan en vue de la construction d'un centre de tri de colis à Founès, ainsi que d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral accordant à cette société une autorisation environnementale. Par plusieurs jugements en date du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a...
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05 novembre 2021
Évaluation environnementale des projets photovoltaïques : projet de décret ouvert à la consultation du public jusqu’au 25 novembre
Un projet de décret relatif à l'évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à la consultation du public jusqu'au 25 novembre 2021. Ce projet de texte tend à modifier la rubrique 30 de la nomenclature des projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale, rubrique concernant les projets photovoltaïques. En l'état, le projet de décret prévoit principalement de: ne plus distinguer entre...
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05 novembre 2021
L’arrêté du 25 octobre 2021 fixe les montants attribués aux communes pour l’aide à la construction durable
Dans le prolongement du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable, un arrêté du 25 octobre 2021 fixe les modalités d'octroi de cette aide. Pour rappel, sont éligibles les communes des départements métropolitains et d'Outre-mer, à l'exception de celles faisant l'objet d'un arrêté de carence de logements sociaux (art. 2 décret n° 2021-1070). Cette aide...
