• Urbanisme

Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes

• #urbanisme
• #permis
• #instruction

Le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d'une nouvelle demande à la suite d'une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L'administration a sollicité, par lettre non datée mais...

• Urbanisme

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution

• #PCM
• #achèvement
• #construction irrégulière

Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que l'autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d'exécution, que sa demande de PCM porte également sur d'autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à un particulier pour la surélévation et l'extension de sa maison. Puis, à la suite d'un procès-verbal...

• Immobilier
• Urbanisme

L’essentiel du mois d’avril 2024

En droit immobilier, une loi du 15 avril 2024 « visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » a inséré dans le Code civil un nouvel article 1253 consacrant le principe d'une responsabilité de plein droit de l'auteur de troubles anormaux de voisinage pour le dommage qui en résulte. Par ailleurs, un arrêté du 25 mars 2024 vient notamment modifier, à compter du 1er juillet 2024, les seuils de valeur de...

• Environnement et Énergie

Publication d’une note des Autorités environnementales sur la prise en compte du changement climatique dans les évaluations environnementales

• #autorité environnementale
• #gaz à effet de serre
• #ERC

Dans une note publiée le 3 avril 2024, les Autorités environnementales ont précisé ce qui est attendu en matière d'évaluation des effets sur le climat, et d'adaptation au changement climatique. Dans cette analyse, les Autorités environnementales soulignent l'importance du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont du projet ainsi que les trajectoires prévues pour les réduire et formulent des recommandations...