455 résultats correspondent à votre recherche
-
17 avril 2024
Développement du photovoltaïque : retour sur les dernières annonces gouvernementales
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Énergie ont annoncé le 5 avril de nouvelles mesures en faveur de l'industrie photovoltaïque[1]. C'est l'occasion de revenir sur les dispositifs de soutien mis en place dans ce secteur, dans un contexte de multiplication des obligations de solarisation. L'industrie photovoltaïque a fait...
-
16 avril 2024
Liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur : ouverture de la consultation publique
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public la liste des projets d'envergure nationale ou européenne (PENE) jusqu'au 2 mai 2024. Pour mémoire, la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par les PENE présentant un intérêt général majeur, est comptabilisée au niveau national dans le cadre d'un forfait de 12 500 hectares (pour la période...
-
12 avril 2024
Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d'une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l'autorisation d'urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage. Dans cette affaire, le propriétaire d'un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en 2007 et 2008 a priori non contestés. En 2010, un voisin a, dans un...
-
12 avril 2024
Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : l’autorité administrative est tenue de proposer une convention à l’opérateur qui la demande
Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l'opérateur qui en fait la demande dans le cadre d'un projet se situant dans ledit périmètre et dont la réalisation nécessite celle des...
