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04 janvier 2024
Mentions erronées figurant dans l’arrêté de permis de construire
La circonstance que l'arrêté de permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions sur les destinations ou les surfaces est sans incidence sur sa légalité. L'article A. 424-9 du code de l'urbanisme prévoit en son premier alinéa que "Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée". Si les mentions relatives à la destination et à la...
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22 décembre 2023
Autorisation d’urbanisme : preuve de la régularité de l’affichage
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut prouver que cette autorisation a été régulièrement affichée avec les photos qu'il a prises lui-même et qu'il a téléchargées dans un coffre-fort numérique. Le délai de recours des tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). Seul l'affichage complet, régulier et continu de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain...
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18 décembre 2023
Présomption d’urgence à suspendre une mise en demeure de démolir des constructions sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Par deux décisions d'octobre et décembre 2022, le maire d'Aulnay-sous-Bois a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, mis en demeure une SCI de remettre en état un terrain dans son état originel, en démolissant notamment deux dépendances, sous astreinte. Saisie par la SCI, le juge des référés du TA de Montreuil a rejeté la demande de suspension de l'exécution de ces deux décisions, pour...
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18 décembre 2023
Compétence du maire pour saisir le juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité d’une construction.
En l'espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d'une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. Saisi du litige, le TA de Montreuil a rejeté par ordonnance la demande d'annulation de cette décision...
