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11 janvier 2024

PLU bioclimatique de Paris : l’enquête publique est ouverte !

La révision du PLU de Paris se poursuit : le projet de PLU bioclimatique arrêté par le Conseil de Paris en juin dernier est soumis à enquête publique depuis le 8 janvier 2024. Les observations du public pourront être recueillies jusqu’au 29 février 2024 à 17 heures.

L’enquête publique est une étape clé de la procédure de révision du PLU de Paris puisqu’elle permet au public – particuliers comme professionnels – de formuler des commentaires et des propositions d’adaptation du projet de PLU, ainsi que d’interroger l’administration sur son projet.

Durant cette phase, la commission d’enquête désignée par le Tribunal administratif de Paris recueillera les observations du public sur le dossier composé des éléments suivants :

  • pièces administratives (arrêté d’ouverture de l’enquête publique, notice d’information sur la procédure d’enquête publique, etc.) ;
  • délibérations et débats du Conseil de Paris (analyse et bilan du PLU de 2006, délibérations de prescription de la révision et annexes, débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), délibération d’arrêt du projet de PLU, bilan de la concertation) ;
  • projet de PLU arrêté par le Conseil de Paris en juin 2023 (rapport de présentation, PADD, orientations d’aménagement et de programmation thématiques et sectorielles, règlement et annexes) ;
  • avis émis sur le projet de PLU (notamment l’avis de l’autorité environnementale et la réponse de la Ville de Paris, l’avis de l’Etat, l’avis d’Est Ensemble, l’avis de la région Ile-de-France, l’avis de la Métropole du Grand Paris, l’avis d’Ile-de-France Mobilités, l’avis de la CCI Paris Ile-de-France et de la CCI de Paris, l’avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Ile-de-France, l’avis de la SNCF, l’avis du groupe RATP, etc.).

Le public est invité à présenter ses observations jusqu’au 29 février 2024 selon les modalités suivantes :

– sur le registre numérique dont le lien est accessible depuis le site dédié à l’enquête publique ;

– par courriel adressé à participer@enquete-publique-plu-paris.fr ;

– par courrier adressé à l’attention de M. Marcel Linet, président de la commission d’enquête sur le PLU, Mairie Paris Centre, 2, rue Eugène-Spuller, 75003 Paris ;

– sur les registres papiers au sein des mairies d’arrondissement aux dates et horaires indiqués sur le site dédié à l’enquête publique ;

– lors des permanences de la commission d’enquête en mairies d’arrondissement dont les dates et heures sont précisées sur le site dédié à l’enquête publique ;

En outre, quatre réunions publiques d’information et d’échange sur les thèmes suivants sont programmées :

  • mardi 23 janvier 2024 de 19h00 à 21h00 : « Adaptation de la ville au changement climatique », biodiversité (Pavillon de l’Arsenal, 21 boulevard Morland 75004 Paris) ;
  • mercredi 31 janvier 2024 de 19h00 à 21h00 : « Le logement à Paris » (Salle de conférence Chaligny, 15 rue de Chaligny 75012 Paris) ;
  • mardi 13 février 2024 de 19h00 à 21h00 : « Quartier du 1/4 d’heure : des commerces, des services publics, des équipements à proximité » (Cent Quatre, 5 rue Curial 75019 Paris) ;
  • mercredi 21 février 2024 de 19h00 à 21h00 : « Patrimoine, formes urbaines, paysage » (IBIS Paris 17 Clichy-Batignolles, 10 rue Bernard Buffet 75017 Paris).
24 juin 2022
L’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, prise en application de l’article 155 V de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, organise le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion de la taxe d’aménagement (TA) et de la composante logement de la redevance d’archéologie […]

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Le décret n° 2022-1673 en date du 27 décembre 2022, entré en vigueur le 29 décembre 2022, apporte quelques précisions en matière (1) de localisation des zones de renaturation préférentielle, (2) de mise en œuvre des mesures de compensation et (3) du contenu de l’étude d’impact.   Localisation des zones préférentielles pour la renaturation La loi […]

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05 juillet 2021
Le Conseil d’État confirme que la conformité d’une autorisation d’urbanisme au PLU – notamment à ses règles portant sur les limites séparatives – doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.   CE 5 juillet 2021, n° 437849

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23 novembre 2021
Le Conseil d’État considère que, dès lors qu’aucune mesure de régularisation d’une autorisation de construire irrégulière n’a été notifiée au juge dans le délai fixé dans sa décision de sursis à statuer, il doit annuler cette autorisation sans que le pétitionnaire puisse opposer l’irrégularité du refus de régularisation. La contestation de ce refus ne peut […]

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04 mars 2022
Par un arrêt rendu le 24 février 2022, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris s’est prononcée sur la recevabilité d’une requête présentée à tort devant elle contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par le tribunal administratif de Paris, rejetant la demande tendant à faire constater la caducité d’un permis de construire. […]

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29 décembre 2022
L’illégalité de l’autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée, par voie d ’exception, à l’encontre du permis de construire délivré sur l’un des lots créés. D’après une jurisprudence constante, l’illégalité d’un acte administratif ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que (i) si […]

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