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15 décembre 2023
Dérogation « espèces protégées » : nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans une décision du 6 décembre 2023, le Conseil d'Etat précise, à l'occasion d'un contentieux éolien, le critère du « risque » d'atteinte à des espèces protégées à prendre en compte pour déterminer si une dérogation « espèces protégées » est nécessaire. Pour mémoire, le Conseil d'Etat, dans un avis contentieux du 9 décembre 2022, a indiqué dans quel cas se déclenche l'obligation pour un porteur de projet de...
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13 décembre 2023
Urbanisme commercial : l’avis défavorable de la CNAC entache d’illégalité le PC valant AEC délivré antérieurement
Par un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Paris juge illégal un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (AEC) délivré avant l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Dans la présente affaire, un PC valant AEC a été délivré à la suite de l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Saisie ensuite d'un...
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12 décembre 2023
Achat d’immeuble à une personne publique contre remise de locaux : un montage éprouvé et validé par la Cour de cassation
La cession foncière avec charges permet aux personnes publiques de céder un terrain ou un immeuble bâti en vue de sa valorisation, en imposant à l'acquéreur de réaliser et de leur remettre un ouvrage déterminé. Sous certaines conditions, ce contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence. C'est ce que confirme la Cour de cassation en validant la vente de gré à gré d'un foncier public dont le prix de vente est...
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08 décembre 2023
L’essentiel du mois de novembre 2023
En matière d'urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d'une décision du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de la surface de vente, des sas d'entrée de magasins affectés à la circulation de la clientèle (n° 462720)....
