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08 décembre 2023
Publication d’une ordonnance transposant la directive CSRD
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été publiée au Journal officiel le 7 décembre 2023. Elle entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2024. La directive CSRD (pour Corporate Sustainability Reporting...
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05 décembre 2023
Lotissement : précisions sur les travaux dérogatoires à ce régime et sur son périmètre
Les parties déjà bâties d'une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d'un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l'agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d'annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d'urbanisme obtenues par une même société pour des opérations...
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04 décembre 2023
Modification du projet en cours d’instruction de la demande de PC
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme. Le Conseil d'Etat précise d'abord qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, l'auteur d'une demande de PC peut apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et...
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30 novembre 2023
ZAN : Publication de trois décrets d’application
Trois décrets d'application de l'objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 - ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols tire les enseignements de la récente...
