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19 janvier 2024
Convention d’occupation précaire : le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de délivrance des baux
Par un arrêt du 11 janvier 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation a jugé que la convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut pas se prévaloir de l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du Code civil mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. En l'espèce, une convention d'occupation précaire avait été conclue sur des...
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19 janvier 2024
Décret tertiaire : Parution de l’arrêté « valeurs absolues III »
Un arrêté du 28 novembre 2023, publié au Journal officiel du 10 décembre 2023, vient fixer les niveaux de consommation d'énergie finale en "valeur absolue" à atteindre au titre du "décret tertiaire" pour certaines catégories d'activité. Il modifie par ailleurs certains articles d'arrêtés pris antérieurement pour l'application de cette réglementation. Article paru dans le Lettre M2 de janvier 2024
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16 janvier 2024
Bail commercial : un congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré hors le loyer vaut congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 par sa Troisième chambre civile, la Cour de cassation retient qu'un congé avec une offre de renouvellement d'un bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction. En l'espèce, un bail commercial portant sur un local à usage de restaurant a été conclu le 15...
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09 janvier 2024
Publication d’un arrêté relatif au contenu de l’attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux
Un arrêté du 21 décembre 2023 publié au Journal officiel du 31 décembre 2023 précise le contenu de l'attestation de prise en compte du phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Il s'inscrit dans le cadre de la double modification apportée au régime de traitement du risque de retrait-gonflement des sols entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Cette double modification consiste : - d'une part, en une ordonnance...
