238 résultats correspondent à votre recherche
-
15 avril 2022
L’ouverture d’une procédure collective neutralise l’action en résiliation du bail commercial
Dans un arrêt du 13 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé que le bailleur ne peut poursuivre l'acquisition d'une clause résolutoire en cas d'ouverture d'une procédure collective au bénéfice du preneur postérieurement à la date de prise d'effet de la clause résolutoire. Le 2 septembre 2015, un bailleur délivrait à son preneur un commandement de payer un arriéré locatif visant la clause résolutoire. Le bailleur a demandé...
-
13 avril 2022
Covid-19 et Loyers de résidence de tourisme : en référé, la Cour d’appel de Paris retient la destruction de la chose louée
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la Cour d'appel de Paris, statuant en référé, a retenu l'application de l'article 1722 du Code civil (destruction de la chose louée) pour remettre en cause l'obligation de paiement du loyer pendant les périodes de fermeture administrative. Dans cette affaire, le preneur, gestionnaire de 52 résidences de tourisme, a contesté l'obligation de paiement des loyers à compter du 2ème trimestre 2020...
-
12 avril 2022
Non-respect du cahier des charges d’un lotissement : l’action en démolition se prescrit par 30 ans
Par un arrêt du 6 avril 2021, la Cour de cassation a rappelé les délais applicables pour agir en cas non-respect du cahier des charges d'un lotissement. Le propriétaire d'un lot dans un lotissement reprochait aux propriétaires d'un lot voisin d'avoir construit sur leur lot un abri (achevé le 30 juillet 2008) en violation du cahier des charges. Il les a assignés en 2016 en démolition et en indemnisation. La cour d'appel saisie avait...
-
11 avril 2022
Validité du congé même lorsque le preneur se maintient dans les lieux postérieurement
Aux termes d'un arrêt rendu le 26 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et que le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas. Dans...
