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14 septembre 2021
Marchés de travaux : la garantie de paiement est d’ordre public
Dans un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que l'article 1799-1 du Code civil relatif à la remise d'une garantie de paiement par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur au titre d'un marché privé de travaux est d'ordre public et que les parties ne peuvent pas valablement aménager dans le contrat les conditions de mise en œuvre de cette garantie. Article paru dans La Lettre M2 juillet-août 2021
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10 septembre 2021
Encadrement des loyers : 4 nouvelles villes concernées
Trois décrets, datés du 2 septembre 2021 et pris en application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi dite « ELAN »), ont étendu le dispositif expérimental d'encadrement des loyers des baux d'habitation aux villes suivantes : Lyon et Villeurbanne (décret n°2021-1143) ; Montpellier (décret n°2021-1144) ; Bordeaux (décret...
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06 septembre 2021
10 premières réflexions juridiques sur « la ville du quart d’heure »
Le concept de « Ville du quart d'heure » semble connaitre, à la faveur de la crise sanitaire actuelle, un essor important tout en faisant l'objet de débats particulièrement intéressants entre ses partisans et ses détracteurs, qu'ils soient géographes, urbanistes, anthropologues, architectes, aménageurs, élus ou promoteurs immobiliers. Parallèlement à ces discussions (qui relèvent à ce stade essentiellement du domaine politique,...
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28 juillet 2021
Covid-19 et loyers : la Cour de cassation est enfin saisie
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis du Tribunal judiciaire de Chartres sur la question de l'application de l'exception d'inexécution, de la force majeure et de la perte partielle de la chose louée pour suspendre l'obligation de paiement des loyers pendant les périodes de fermetures administratives des locaux loués dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La demande d'avis sera examinée par la Cour de...
